Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques

Article 1 JORFARTI000026310859

Il est créé auprès du ministre chargé des transports une commission consultative dénommée « commission des téléphériques ».

Article 2 JORFARTI000026310860

La commission des téléphériques est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques.

Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.

Elle peut être saisie pour avis par le ministre chargé des transports de toute autre question d'ordre technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.

Article 3 JORFARTI000026310861

I. ― La commission des téléphériques est présidée par le directeur des services de transport. Il peut être suppléé par un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable désigné sur proposition de son vice-président.

II. - La commission des téléphériques comprend, outre son président, vingt-cinq membres répartis en six collèges :

1° Un collège de représentants de l'Etat comprenant neuf membres ainsi répartis :

a) Cinq représentants du ministre chargé des transports, dont trois représentants désignés au sein de la direction des services de transport, un représentant désigné au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable et un représentant désigné au sein d'une direction départementale des territoires ;

b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

c) Le directeur général des collectivités locales ;

d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

e) Le directeur général du travail.

2° Un collège de représentants des associations représentatives des élus de la montagne comprenant deux membres ;

3° Un collège de représentants des entreprises comprenant sept membres ainsi répartis :

a) Trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ;

b) Deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ;

c) Un représentant des maîtres d'œuvre de remontées mécaniques ;

d) Un représentant des bureaux de contrôle technique de remontées mécaniques ;

4° Un collège de représentants des salariés des exploitants de remontées mécaniques comprenant trois membres de syndicats représentatifs au niveau national ;

5° Un collège de représentants des associations des usagers de remontées mécaniques comprenant deux membres ;

6° Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de remontées mécaniques comprenant deux membres.

III. - Les membres de la commission des téléphériques peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

Article 4 JORFARTI000026310863

Les membres titulaires de la commission des téléphériques sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.

Le secrétariat de la commission des téléphériques est assuré par la direction des services de transport.

Article 5 JORFARTI000026310864

Dans la liste annexée au décret du 6 juin 2009 susvisé, les mots : « Commission des téléphériques » et les mots : « Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques (articles 3 et 4) » sont supprimés.

Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques est remplacée par la référence au décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques.

Article 6 JORFARTI000026310868

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2012. La commission qu'il institue est créée pour une durée de cinq ans à compter de cette date.

Article 7 JORFARTI000026310870

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.