Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
IdentifiantLEGIARTI000032193555
Texte parentLEGITEXT000032193501
Référencearticle 10 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V est ainsi rédigé :
2. « Section 1
« De l'insaisissabilité »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce Divisions : Section 1 : De l'insaisissabilité.
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