Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
IdentifiantLEGIARTI000032193535
Texte parentLEGITEXT000032193501
Référencearticle 13 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou » sont supprimés, et après les mots : « non affecté à son usage professionnel, » sont insérés les mots : « ou renonce à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « la déclaration de remploi des fonds et » sont supprimés et les mots : « ou de remploi » sont remplacés par les mots : « sur les biens autres que la résidence principale et la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 10 bis
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