Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 145-1-1 du code de commerce est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. R145-1-1
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires
IdentifiantLEGIARTI000032193559
Texte parentLEGITEXT000032193501
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