Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises
IdentifiantLEGIARTI000032193561
Texte parentLEGITEXT000032193501
Référencearticle 16 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés commerciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25 qui choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes de résultat en application des dispositions de ce texte. »