Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises
IdentifiantLEGIARTI000032193539
Texte parentLEGITEXT000032193501
Référencearticle 17 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 123-154-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « et aux autorités » sont insérés les mots : « , personnes morales » ;
3. 2° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».