Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 232-22, après les mots : « en application du premier » sont insérés les mots : « ou deuxième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R232-22
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises
IdentifiantLEGIARTI000032193563
Texte parentLEGITEXT000032193501
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