Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce
IdentifiantLEGIARTI000032193525
Texte parentLEGITEXT000032193501
Référencearticle 2 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 123-209, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite. »