1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 16 à 18 qui s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 et à l'exception des articles 19 et 20 qui entrent en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 14 mars 2016.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032193569
Texte parentLEGITEXT000032193501
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