Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 14 mars 2016.

TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000032193543

Texte parentLEGITEXT000032193501

Référencearticle 23 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016 (version du 14 mars 2016)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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