Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce
IdentifiantLEGIARTI000032193547
Texte parentLEGITEXT000032193501
Référencearticle 4 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 123-212, les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12 » sont supprimés.