1. Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mars 2016.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
IdentifiantLEGIARTI000032193553
Texte parentLEGITEXT000032193501
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