Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-296 du 11 mars 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
IdentifiantLEGIARTI000032193529
Texte parentLEGITEXT000032193501
Référencearticle 8 du décret n°2016-296 du 11 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 123-37 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « usage professionnel » sont insérés les mots : « ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale ».