Décret n°2016-302 du 14 mars 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 2016.

TexteDécret n°2016-302 du 14 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032215013

Texte parentLEGITEXT000032215005

Référencearticle 1 du décret n°2016-302 du 14 mars 2016 (version du 17 mars 2016)Légifrance →

1. L'article 115 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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