1. En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.
Arrêté du 11 mars 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 mars 2016.
TexteArrêté du 11 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032215027
Texte parentLEGITEXT000032215016
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