Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216128
Texte parentLEGITEXT000032215117
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 116 du livre des procédures fiscales, les mots : « Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, » et le mot : « précité » est remplacé par les mots : « de commerce et aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. »