Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 2151-3 :
3. a) Au I et au II, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
4. b) Au III, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
5. 2° A l'article L. 3116-2 :
6. a) Au 1° et au premier alinéa du 2°, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
7. b) Au second alinéa du 2°, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
8. 3° A l'article L. 4271-2 :
9. a) Au I et au II, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
10. b) Au III, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
11. 4° A l'article L. 5421-13 :
12. a) Au I et au II, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
13. b) Au III, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V » ;
14. 5° A l'article L. 6432-3 :
15. a) Au I, les mots : « constatés dans les conditions prévues au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code » ;
16. b) Au II, les mots : « à l'article L. 141-1-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre V ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :