Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216157
Texte parentLEGITEXT000032215117
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la loi du 3 juillet 1934 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 3 juillet 1934 : art. 2
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