Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216159
Texte parentLEGITEXT000032215117
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 susvisée, les mots : « par les articles L. 215-3 et L. 217-10 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 : art. 5
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