Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216163
Texte parentLEGITEXT000032215117
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1 du II de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 susvisée, les mots : « livre II » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 511-22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 : art. 108
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