Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216167
Texte parentLEGITEXT000032215117
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16 de la loi du 4 août 1994 susvisée, les mots : « à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 : art. 16
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