Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216787
Texte parentLEGITEXT000032215117
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

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