Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216169
Texte parentLEGITEXT000032215117
Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 24 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les mots : « par les articles L. 215-3 et L. 217-10 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : art. 24
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.