Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216171
Texte parentLEGITEXT000032215117
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 19
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.