Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216173
Texte parentLEGITEXT000032215117
Référencearticle 32 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VII de l'article 21 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « VII.-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : art. 21
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