1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032216928
Texte parentLEGITEXT000032215117
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