1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-304 du 15 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mars 2016.
TexteDécret n°2016-304 du 15 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032234291
Texte parentLEGITEXT000032234286
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