1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux navires immatriculés à Mamoudzou (Mayotte).
Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-303 du 15 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032234322
Texte parentLEGITEXT000032234301
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