Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 742-8-12et R. 742-8-13 du code du travail sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-303 du 15 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032234318
Texte parentLEGITEXT000032234301
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