1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 mars 2016.
TexteDécret n°2016-303 du 15 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032234310
Texte parentLEGITEXT000032234301
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