1. Les tableaux figurant aux annexes I et II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Décret n°2016-306 du 15 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2016.
TexteDécret n°2016-306 du 15 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032234337
Texte parentLEGITEXT000032234328
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