Décret n°2016-305 du 16 mars 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mars 2016.

TexteDécret n°2016-305 du 16 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032234381

Texte parentLEGITEXT000032234375

Référencearticle 3 du décret n°2016-305 du 16 mars 2016 (version du 18 mars 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux crédits attribués et aux contributions acquittées à compter de l'année 2015.

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