1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000032235004
Texte parentLEGITEXT000032234986
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