Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 mars 2016 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 10 %.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2022 (NOR : TREK2229894A), ces dispositions sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2022.
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