1. Les agents relevant du corps des syndics des gens de mer régi par le décret du 26 juin 2000 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 17 février 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 17 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032240768
Texte parentLEGITEXT000032240761
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