Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 février 2016 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Syndic principal des gens de mer de 1re et de 2e classe
1 600
1 350
Syndic des gens de mer de 1re et de 2e classe
1 350
1 200
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