1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 17 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032240767
Texte parentLEGITEXT000032240761
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