Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032252685

Texte parentLEGITEXT000032252656

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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