1. Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032252691
Texte parentLEGITEXT000032252656
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