Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032252675
Texte parentLEGITEXT000032252656
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 10, 12 à 19 et 25 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 : art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 25
Aller plus loin
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