1. Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032252693
Texte parentLEGITEXT000032252656
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