1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDécret n°2016-308 du 17 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032252842
Texte parentLEGITEXT000032252787
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