1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDécret n°2016-308 du 17 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032252832
Texte parentLEGITEXT000032252787
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