Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032253053
Texte parentLEGITEXT000032252964
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 822-1-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa après le mot : « personnes » est inséré le mot : « physiques » ;
3. 2° Au premier alinéa les mots : « fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
4. 3° Au second alinéa les mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
5. 4° Au second alinéa après le mot : « personnes » est inséré le mot : « physiques » ;
6. 5° Au second alinéa les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».