Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 · Article

Article 34

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

IdentifiantLEGIARTI000032253078

Texte parentLEGITEXT000032252964

Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 823-6 est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

3. a) Après le mot : « personnes » sont insérés les mots : « et entités » ;

4. b) Après les mots : « marché réglementé », les mots : « et entités » sont supprimés ;

5. 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

6. « Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L823-6

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