Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal

IdentifiantLEGIARTI000032252997

Texte parentLEGITEXT000032252964

Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 823-9 est complété par l'alinéa suivant :

2. « Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L823-9

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