Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 823-15, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par la référence : « 2° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L823-15
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 · Article
Article 39
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal
IdentifiantLEGIARTI000032253003
Texte parentLEGITEXT000032252964
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