Article 50

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la mutualité est ainsi modifié :

2. I.-L'article L. 114-38 est ainsi modifié :

3. 1° Au premier alinéa, les mots : « liste mentionnée à l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 » ;

4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 822-9 à L. 822-18 ainsi que celles des articles de la section 2 du chapitre III » sont supprimés.

5. II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 212-3-2, les mots : « les deuxième et dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa et le 7° du II ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la mutualité : art. L114-38, art. L212-3-2