Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032253035
Texte parentLEGITEXT000032252964
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 821-4 est ainsi modifié :
2. 1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux délibérations du Haut conseil statuant en formation restreinte. » ;
3. 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Il peut demander une seconde délibération quand le Haut conseil ne statue pas en formation restreinte. »