Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2008 au 19 mars 2016.
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TexteDécret n°2008-616 du 27 juin 2008
RattachementTITRE IV : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000019081538
Texte parentLEGITEXT000032258033
Référencearticle 21 du décret n°2008-616 du 27 juin 2008 (version du 1er juillet 2008)Légifrance →
1. Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. Les centres de formation et de recherche et, le cas échéant, les services communs, les instituts et les écoles mentionnés à l'article 4 disposent d'un budget propre intégré au budget de l'établissement qui est élaboré, voté et exécuté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
2. Le directeur de l'établissement peut désigner comme ordonnateurs secondaires, pour l'exécution de leur budget propre, les directeurs des centres de formation et de recherche, des instituts et des écoles mentionnés à l'article 4.
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